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M-35.1, r. 271 - Règlement sur le regroupement des producteurs de pommes de terre du Québec en catégories selon leurs activités

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le vote à cette assemblée doit se tenir à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par au moins 10% des producteurs présents et ayant droit de vote. Le vote à une assemblée de catégorie doit être appuyé par une majorité des producteurs présents à cette assemblée.
Décision 5536, a. 9.
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